La SISA, qu’est-ce que c’est ?

La SISA ou Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires est une structure juridique permettant aux maisons de santé de percevoir les rémunérations liées à l’exercice coordonné.

Le développement des équipes et par la suite des rémunérations ont très vite posé un problème fiscal, en 2010. En effet, les structures créées par les équipes, telles que des associations de loi 1901 ou des Sociétés Civiles de Moyens (SCM) ne pouvaient percevoir une dotation publique et la reverser ensuite à ses adhérents ou sociétaires.

La SISA a ainsi été créée par la loi du 10 août 2011, suivi d’un décret le 25 mars 2012. A partir de cette date, les équipes ont dû constituer une SISA pour percevoir les rémunérations, les redistribuer à des membres, et bénéficier des conditions fiscales.

Les équipes peuvent bien sûr conserver l’association et la ou les SCM qu’elles ont pu constituer auparavant.

En effet, il peut être intéressant d’avoir une ou plusieurs SCM en parallèle afin de permettre à chaque profession de gérer ses propres dépenses et charges, liées aux exercices ; alors que la SISA gère les rémunérations et les charges et dépenses liées à la coordination.

Il est également conseillé de maintenir l’association de loi 1901 qui a pu être créée, car elle permet de regrouper des professionnels médicaux, paramédicaux mais aussi d’autres professionnels tels que les psychologues, les diététiciens, éducateurs sportifs, etc… (toute profession non reconnue par le code de la santé publique).

La SISA, à quoi sert-elle ?

La SISA permet ainsi :

  • la perception des rémunérations liées à l’exercice coordonné : ils ne peuvent être versés qu’à une structure et non aux professionnels individuellement ;
  • la répartition de ces rémunérations entre les associés, qui les intègrent à leurs revenus et les déclarent comme tels ;
  • la facturation de toute activité liée à la coordination ;
  • la mise en commun de moyens (comme une SCM).

Il appartient aux membres de la SISA de définir la répartition des rémunérations perçues, qui pourra être inscrite dans les statuts.

Lorsque la SISA réalise des bénéfices, elle doit les distribuer en totalité à la fin de l’exercice.

La SISA, à qui s’adresse-t-elle ? 

  • aux professionnels médicaux, paramédicaux et pharmaciens (a minima deux médicaux et un paramédical) ;
  • exerçant en maisons de santé ;
  • souhaitant percevoir les rémunérations.

La SISA n’est nécessaire que si l’équipe souhaite bénéficier des rémunérations.

De plus, tous les signataires du projet de santé ne sont pas obligés de devenir membres de la SISA. D’autant plus, que certains signataires peuvent être des professionnels non reconnus par le code de la santé publique ou encore le personnel administratif de la MSP.

La SISA, comment la constituer ? 

  1. Récupérez les statuts type sur le site du Conseil National de l’Ordre des médecins.
  2. Choisissez le nombre de personnes qui seront sociétaires (au moins deux médecins et un paramédical). Récupérez une copie de leur pièce d’identité.
  3. Rédigez les statuts et organisez une réunion des sociétaires, afin d’apposer les paraphes et signatures de chacun.
  4. Envoyez les statuts et documents associés aux Conseils ordinaux et à l’ARS.
  5. Adressez les statuts auprès des services des impôts. Et ouvrez un compte professionnel auprès d’une banque.
  6. Un avis de constitution est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales (JAL) dans le département du siège social (conditions prévues à l’article 22 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 applicables aux sociétés civiles). Il est ensuite procédé à l’immatriculation de la société dans les conditions de droit commun (articles R.123-53 et suivants du code du commerce) : déclaration d’immatriculation avec dépôts des pièces nécessaires (notamment, R.123-53 et R.123-103). L’immatriculation se fait par l’intermédiaire du centre de formalité des entreprises (CFE) compétent qui est, pour les sociétés civiles, le greffe du tribunal de commerce (article R.123-3 4°a du code du commerce).
  7. Après l’immatriculation au RCS, la constitution de la société fait l’objet d’une publicité au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) (Articles R.123-155 et R.123-157 du code de commerce).

Vous pouvez également confier l’ensemble de ces démarches à un expert-comptable, si vous le souhaitez.

La SISA, combien ça coûte ?

La création a en effet un coût qui peut être variable en fonction des acteurs impliqués, comme notamment les notaires, expert-comptable ou avocat.

Généralement, on compte entre 2000€ et 2500€ pour les frais et enregistrements. Bien sûr, les prestations sont plus onéreuses si vous souhaitez ne vous occuper de rien, comme notamment le recueil des pièces auprès des membres de l’association.

Comme c’est une société, des parts sont à répartir dans la SISA. Généralement chacun des acteurs souhaitant en être gérant peut acheter une part à 100€ pour constituer le capital social de 1500€.