L’ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 et le décret n° 2021-747 du 9 juin 2021 permettent désormais aux Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (SISA) la possibilité de salarier tout professionnel exerçant des activités de soins de premier recours et, le cas échéant, de second recours ainsi que pour toutes autres activités contribuant à la mise en œuvre du projet de santé. Désormais, la SISA va pouvoir encaisser sur son compte « tout ou partie des rémunérations des activités de ses membres ou de celles de tout autre professionnel concourant à la mise en œuvre du projet de santé et le reversement de rémunérations à chacun d’eux ». Ce changement apporte une réponse aux maisons de santé confrontées à de lourdes problématiques de pénurie médicale en leur permettant d’attirer des médecins plus intéressés par un exercice salarié.
Le 19 juillet 2023, une annonce cruciale a été publiée au Journal Officiel : le décret concernant l’inscription au tableau des ordres professionnels des SISA. Ce décret ouvre officiellement et sécurise le recours au salariat au sein de nos structures. Jusqu’à présent, le salariat des professionnels de santé rencontrait des obstacles en raison des inquiétudes des Ordres professionnels, qui étaient préoccupés par les lacunes juridiques.
En effet, aucune disposition légale ne permettait de reconnaître formellement la SISA comme employeur des professionnels de santé, et encore moins d’autoriser la facturation d’actes en leur nom. Les professionnels engagés étaient responsables individuellement, plutôt que d’impliquer la personne morale de la SISA.
Désormais, ce décret permet l’inscription officielle et la reconnaissance de la SISA auprès des ordres professionnels, autorisant l’obtention d’une CPS au nom de la SISA. Par conséquent, il est possible de facturer à la CPAM les actes réalisés par les soignants salariés au sein de la SISA.
Ce décret lève un obstacle significatif à l’embauche de professionnels de santé, en réduisant la responsabilité des associés de la SISA.
Le décret est en vigueur dès maintenant, dès que les Ordres professionnels et les Agences Régionales de Santé en sont informés