Après 4 années d’Expérimentations de Nouveaux Modes de Rémunération (ENMR), pilotées par les ARS, auprès de 150 maisons et centres de santé sélectionnés en 2010, puis 150 nouvelles structures en 2014, les Nouveaux Modes de Rémunération (NMR) sont entrés dans le champ conventionnel en février 2015.

L’accord conventionnel interprofessionnel n’ayant pas abouti fin 2014, un règlement arbitral a été approuvé par arrêté du 23 février 2015, publié au journal officiel du 27 février 2015.

Une nouvelle négociation a eu lieu en avril 2017, afin de pérenniser et faire évoluer ces NMR. 21 syndicats représentatifs des professionnels de soins primaires et l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) ont signé l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) le 20 avril 2017.
Cet accord a été publié au Journal Officiel le 5 août 2017.

Cet ACI établit donc une nouvelle convention pour 5 ans, permettant de pérenniser les Nouveaux Modes de Rémunération et ainsi de favoriser le travail pluriprofessionnel en Maison de Santé. Les rémunérations ne sont plus nouvelles, mais certains pourraient encore évoquer les « NMR ».

Ces rémunérations ont vocation à valoriser la coordination pluriprofessionnelle, qui ne peut être rémunérée à l’acte.

Comment en bénéficier ?

Afin de bénéficier de ces rémunérations, il faut :

  • avoir élaboré un projet de santé, validé par l’ARS, en cohérence avec le projet régional de santé,
  • être constitué en SISA (ou s’engager à constituer une SISA dans les 6 mois après signature du contrat),
  • établir un contrat d’une durée de 5 ans entre l’équipe pluriprofessionnelle de la MSP, la CPAM et l’ARS. 

Comment est calculée la rémunération ?

En signant ce contrat, l’équipe pluriprofessionnelle s’engage sur 3 axes :

Dans chacun de ces axes, figurent des engagements socles (obligatoires pour bénéficier des rémunérations) et des engagements optionnels (bonus)

Pour chacun de ces axes, il y a une part fixe et une part variable (en fonction de la taille de la patientèle).

La patientèle est définie par l’Assurance Maladie: la somme du nombre de patients ayant déclaré un des médecins exerçant au sein de la SISA comme médecin traitant (au 31 décembre de l’année de référence) et du nombre d’enfants âgés de 0 à 16 ans ayant consommé au moins deux soins de médecins généralistes exerçant au sein de la SISA.

Le niveau de rémunération est calculé selon un système de points, où 1 point = 7€.

La rémunération peut être majorée en fonction du taux de précarité de la MSP (patients CMUC et AME). Si ce taux est supérieur au taux national, une majoration égale à cette différence s’applique à la rémunération.

A noter que le calcul de la rémunération est proratisé en fonction de la date de signature du contrat au cours de l’année civile de référence.

Un exemple ?

Selon l’Assurance Maladie : «  une maison de santé composée de 13 professionnels de santé disposant d’une patientèle de 4000 personnes, qui atteindrait l’ensemble des engagements, verrait sa rémunération passer de 51 800€ par an dans le règlement arbitral, à 73 500€ grâce à l’ACI  ».

A noter que l’accord prévoit d’allouer 20 000€ par an (maximum de deux ans) à une maison de santé ayant validé son projet de santé à l’ARS depuis moins d’un an. Une incitation financière qui permet de mettre en place les différents projets de l’équipe progressivement.

Pour bénéficier de cette rémunération, la structure doit répondre à 2 des 3 indicateurs socles énoncés ci-dessus.

Comment et quand est versée la rémunération ?

La CPAM effectue le calcul de la rémunération sur la base des justificatifs fournis par la MSP, permettant de vérifier les engagements. La liste des justificatifs est notée dans le contrat type.

Le versement est effectué au plus tard le 30 avril de l’année qui suit celle servant de référence pour le suivi des engagements. Il est versé à une SISA.

Cependant, il existe un dispositif d’avance, afin que la structure puisse faire les investissements nécessaires : avance de 60% dans les trois mois suivant la signature du contrat pour la première année (puis les années suivantes, le versement est au plus tard le 30 avril).

Quel est le suivi ?

  • Une commission paritaire nationale
    1 siège pour chaque organisation syndicale signataire de l’ACI ; 3 sièges pour les organisations représentatives des centres de santé ; 13 sièges pour le Régime Général ; 3 sièges pour la MSA ; 3 sièges pour le RSI.
    Les sièges consultatifs : 1 représentant de l’Etat ; 2 représentants de la FFMPS ; 1 personne qualifiée en économie de la santé.

Ses missions :

  • Impulsion et coordination des actions menées au niveau national et local
  • Suivi de la montée en charge des contrats conclus
  • Validation du cadre du suivi et des évaluations
  • Des commissions régionales
    1 siège pour chaque organisation syndicale signataire de l’ACI ; 3 sièges pour les organisations représentatives des centres de santé ; 13 sièges pour le Régime Général ; 3 sièges pour la MSA ; 3 sièges pour le RSI.
    Les sièges consultatifs : 1 représentant de l’ARS ; 1 représentant de la fédération régionale des maisons de santé ; 1 représentant des URPS ; 1 représentant de la CRSA.

Ses missions :

  • Veille au respect des dispositions du règlement arbitral
  • Emet des avis en cas de difficultés de mise en œuvre des contrats conclus
  • Suit la montée en charge des contrats conclus
  • Emet des avis en cas de recours des structures non retenues par la CPAM et l’ARS

Quels sont les étapes pour bénéficier de ces rémunérations ?

1. Les équipes font la demande auprès de leur CPAM, en joignant les documents suivants :

  • Statuts SISA (ou attestation d’engagement des membres de l’équipe à se constituer en SISA sous 6 mois à compter de la signature du contrat)
  • Copie du projet de santé
  • Liste des professionnels de santé de la SISA
  • Liste des professionnels de santé signataires du projet de santé exerçant au moins 50% de leur activité au sein de la structure sans en être associés
  • Liste des professionnels de santé assurant des vacations au sein de la structure

2. 1ère analyse de la CPAM : vérification de la complétude du dossier (donne un premier avis sur la recevabilité du dossier)

3. Transmission du dossier par la CPAM au DCGDR et à l’ARS pour examen de la demande

4. Transmission de la décision prise à la CPAM 

5. La CPAM notifie à la structure la décision prise

  • Si accord : la CPAM organise un rendez-vous avec l’équipe pour la signature du contrat, en présence de l’ARS.
  • Si refus : la décision (et ses motifs) est transmise à l’équipe.

6. Versement de l’avance dans les 3 mois après la signature du contrat

7. Accompagnement et suivi des structures par l’ARS et la CPAM tout au long de l’année

8. Année N+1 : versement de la rémunération avant le 30 avril 

Les contacts : vos référents CPAM

CPAM Aisne
Sylvie Petithomme
sylvie.petithomme@cpam-aisne.cnamts.fr

CPAM Flandres
Bruno Bocquet
bruno.bocquet@cpam-flandres.cnamts.fr

CPAM Lille-Douai
Martine Wolniewicz
martine.wolniewicz@cpam-lille-douai.cnamts.fr

CPAM Roubaix – Tourcoing
Mohamed Gourari
mohamed.gourari@cpam-roubaix-tourcoing.cnamts.fr

CPAM Hainaut
Christelle Kas
christelle.kas@cpam-hainaut.cnamts.fr

CPAM Oise
Valérie Lerat
valerie.lerat@cpam-oise.cnamts.fr

CPAM Côte d’Opale
Christine Delpierre
christine.delpierre@cpam-cotedopale.cnamts.fr

CPAM Artois
Marie-François Falsone
marie-francoise.falsone@cpam-artois.cnamts.fr

CPAM Amiens
François Benard
francois.benard@cpam-amiens.cnamts.fr

Les critères des rémunérations liées à l’exercice coordonné

Les critères pour bénéficier des nouveaux modes de rémunération