Les syndicats et la CNAMTS se sont mis d’accord pour pérenniser les nouveaux modes de rémunération ! 

Après 4 années d’expérimentation, puis un règlement arbitral en février 2015 (dû à l’échec des négociations entre les syndicats et l’UNCAM), les Nouveaux Modes de Rémunération évoluent, et cette fois-ci, un accord a été trouvé entre les syndicats. En effet, 21 syndicats représentatifs des professionnels de soins primaires et organisations, et l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) ont signé l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) le 20 avril 2017.

Cet ACI établit donc une nouvelle convention pour 5 ans, permettant de pérenniser les Nouveaux Modes de Rémunération et ainsi de favoriser le travail pluriprofessionnel en Maison de Santé.

Les signataires… :

  • CSMF (Confédération des Syndicats Médicaux de France),
  • MG France (Médecins Généralistes),
  • FMF (Fédération des Médecins de France),
    N.B. : il fallait a minima 30% de représentants des médecins, pour que l’accord puisse être signé.
  • UNSSF (Union Nationale et Syndicale des Sages-Femmes),
  • ONSSF (Organisation Nationale des Syndicats de Sages-Femmes),
  • SNIIL (Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux),
  • FSPF (Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France),
  • USPO (Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine),
  • SNAO (Syndicat National Autonome des Orthoptistes),
  • SDB (Syndicat Des Biologistes),
  • SNMB (Syndicat National des Médecins Biologistes),
  • FFPO (Fédération Française des Podo-Orthésistes),
  • FNCS (Fédération Nationale des Centres de Santé),
  • FMF (Fédération des Mutuelles de France),
  • FNISASIC (Fédération Nationale des Institutions de Santé et d’Action Sociale d’Inspiration Chrétienne),
  • Caisse des Mines,
  • La Croix Rouge.

L’éligibilité aux Nouveaux Modes de Rémunérations reste le suivant :

  • Maison de santé constituée en SISA
  • Ou, engagement à se constituer en SISA dans un délai de 6 mois après la signature du contrat.
  • Projet de santé validé par l’ARS, en cohérence avec le Projet Régional de Santé.

Pour prétendre aux NMR, la structure doit notamment remplir trois indicateurs socles :

  • Accès aux soins : horaires d’ouverture et soins non programmés
  • Travail en équipe : fonction de coordination
  • Système d’information, niveau standard
    Cependant, sur cet indicateur, une dérogation est possible : si le système d’informations partagé n’est plus labellisé par l’ASIP Santé (cas de Médistory notamment), la structure concernée pourra bénéficier des NMR pendant deux ans.

L’accord prévoit d’allouer 20 000€ par an (maximum de deux ans) à une maison de santé ayant validé son projet de santé à l’ARS depuis moins d’un an. Une incitation financière qui permet de mettre en place les différents projets de l’équipe progressivement.
Pour bénéficier de cette rémunération, la structure doit répondre à 2 des 3 indicateurs socles énoncés ci-dessus.

Le directeur de l’Assurance Maladie, Nicola Revel, a annoncé un investissement supplémentaire de 10 millions d’euros par an, en plus des 17 millions d’euros initialement (soit une augmentation de plus de 40%).
Fin 2016, 437 MSP bénéficiaient des NMR, soit environ 50% de la totalité des MSP.
A noter qu’à l’issue du règlement arbitral de février 2015, la rémunération moyenne était de 50 000€ par an, par MSP.
Grâce à la nouvelle convention, et à titre d’exemple, selon l’Assurance Maladie : « une maison de santé composée de 13 professionnels de santé disposant d’une patientèle de 4000 personnes, qui atteindrait l’ensemble des engagements, verrait sa rémunération passer de 51 800€ par an dans le règlement arbitral, à 73 500€ grâce à l’ACI ».

Ce qui change notamment au niveau des critères :

  • Critères socles :
    • L’équipe peut avoir jusqu’à 8 protocoles par an (points supplémentaires pour chaque protocole).
    • Moins de réunions : 6 par an, au lieu de 12 en moyenne auparavant.
    • Système d’information : l’indicateur est calculé en fonction du nombre de professionnels à équiper, et non plus en fonction du nombre de patients.
  • Deux nouveaux indicateurs optionnels :
    • L’accueil de médecins dans le cadre d’un Contrat de Solidarité Territoriale.
    • L’évaluation de la satisfaction des patients (100 points).
  • Une meilleure prise en compte du rôle des pharmaciens d’officine

Pour en savoir plus : le texte officiel de l’ACI

Le communiqué de la FFMPS sur l’ACI

Voici un tableau récapitulatif des critères pour bénéficier des NMR.

Les critères pour bénéficier des nouveaux modes de rémunération