Rappelez-vous, le 20 avril 2017 était signé l’accord conventionnel interprofessionnel entre 21 syndicats représentatifs, permettant de faire entrer dans le champ conventionnel les rémunérations versées aux maisons de santé. Puis, l’ACI a été officialisé par sa parution au Journal Officiel le 5 août dernier. Cette fois-ci une instruction définit les modalités de mise en oeuvre de cet accord pour la rémunération des structures de santé pluriprofessionnelles.

Ainsi, la présente instruction vise à définir :

  • les modalités de mise en oeuvre de l’ACI : le détail des indicateurs, les modalités de contractualisation et la promotion du dispositif ;
  • les modalités d’accompagnement des structures pluriprofessionnelles.

Prenez connaissance de l’instruction n°DSS-1B/CNAMTS relative à la mise en oeuvre de l’accord conventionnel interprofessionnel ! Ainsi que des différentes annexes :

  • Annexe 1 : arrêté du 24 juillet 2017 portant approbation de l’accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles ;
  • Annexe 2 : liste des organisations syndicales signataires de l’ACI relatif à la rémunération des structures pluri-professionnelles ;
  • Annexe 3 : contrat type relatif aux structures de santé pluri-professionnelles ;
  • Annexe 5 : guide des indicateurs ACI pour la rémunération des structures pluri-professionnelles ;
  • Annexe 6 : guide méthodologique de l’ACI ;
  • Annexe 7 : liste des pièces du dossier de demande de souscription au contrat ;
  • Annexe 8 : circuit de traitement des demandes de contractualisation ;
  • Annexe 9 : charge d’engagement de la maison de santé ;
  • Annexe 10 : guide d’accompagnement des porteurs de projet de maison de santé ;
  • Annexe 11 : flyers promotionnels de l’exercice pluriprofessionnel.

A noter que la rémunération qui sera perçue par les équipes en avril 2018 prendra en compte les indicateurs et modalités de calcul définis dans l’ACI.

De plus, les équipes de soins primaires adhérentes au contrat défini par le règlement arbitral du 23 février 2015 “sont considérées comme ayant adhéré tacitement au nouveau contrat mis en place par l’ACI”.
Cependant, charge aux CPAM de prendre contact avec ces équipes pour signer le nouveau contrat, et ce avant le 31 décembre 2017.